CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GED ENERGIES – FEVRIER 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre GED ENERGIES, SASU au capital de 352 725 euros, immatriculée 305 288 862 RCS de REIMS, ci-après dénommée le «Vendeur» et les clients, consommateurs ou professionnels, ci-après dénommés le(s)«Client(s)».
Les conditions générales d’achats de nos clients ne nous sont pas opposables même lorsque nous ne les rejetons pas expressément. Sauf stipulation formelle écrite, toute affaire traitée comporte pour les clients, l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents. ces CGV sont applicables à toutes les ventes de produits, les ventes de matériels ou les prestations de services réalisées par le Vendeur,
I – VENTES DE PRODUITS
I.1 - PRIX DE VENTE & COMMANDES
CLIENTS CONSOMMATEURS : Les prix stipulés hors TVA des produits sont affichés dans les locaux du Vendeur et communiqués au Client à l’occasion de chaque commande. Le prix est différent selon que le produit est vendu «départ», c’est-à-dire au départ des installations du Vendeur, ou « franco », c’est-à-dire rendu chez le Client. En outre, en cas de vente «franco» inférieure à un certain volume, le prix sera majoré d’un forfait de livraison (voir conditions en agence). Le prix unitaire HT affiché sur la commande peut différer du prix unitaire HT réel du fait des arrondis. Les ventes sont facturées sur la base des prix en vigueur le jour de la commande si la livraison a lieu dans les deux jours suivants celle-ci. Au-delà de ce délai, en cas de variation des prix du Vendeur, pour une raison autre que celles dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, le Client en sera informé et sera invité à confirmer sa commande.
CLIENTS PROFESSIONNELS :
Les ventes aux Clients professionnels, dont notamment les revendeurs, sont facturées au prix, toujours stipulé hors TVA, convenu lors de la commande et, sauf précision contraire, en acquitté. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (accises, impôts, taxes, etc...) est immédiatement répercuté sur la facture s’il survient entre le jour de la vente et celui de la remise des produits au Client.
Tant que le Client n’a pas confirmé la commande, le prix des produits ainsi que leur disponibilité peuvent être modifiés sans préavis. L’acceptation par le Vendeur de la commande engage le Client professionnel, au sens de la réglementation en vigueur, à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu précisés par le Vendeur. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de réservation de capacités ou de retour des produits d’un montant minimal de 250 euros hors TVA par commande unitaire.
Le Client accepte la transmission et la signature de tout document par voie dématérialisée et reconnaît leur opposabilité en cas de litige.
I.2 – LIVRAISONS & RÉCLAMATIONS
I.2.1 – Responsabilité de la réception des produits :
La date de livraison est convenue avec le Client lors de la prise de commande. En cas de report à l’initiative du Client, une nouvelle date est arrêtée, et le prix applicable à cette nouvelle livraison communiqué. La réception des produits pétroliers par le Client a lieu sous sa responsabilité, qu’il soit présent ou non lors de la livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur le point précis de livraison et les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que les creux disponibles dans celles-ci sont suffisants, et de veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs, notamment l’interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, l’arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour.
Pour les marchandises conditionnées, les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du chauffeur livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Si, en particulier, le Chauffeur livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération ne peut se faire qu’à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dégâts en résultant. Toute perte ou dommage affectant les produits ou tout bien du Vendeur, du Client ou d’un tiers, survenu pendant les opérations de chargement (vente « départ ») ou de déchargement (vente « franco »), du fait du Client ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des visites sur site si besoin.
I.2.2 – Réclamations concernant la quantité ou la qualité :
Quantités :
La quantité des produits vendus « départ » est à vérifier à leur départ des installations. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Les pertes par coulage et évaporation, les avaries, pollutions ou retards survenus au cours du transport sont supportés par le Client.
En ce qui concerne les produits vendus « Franco », il appartient au Client :
- de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison directement dans la citerne du camion ou suivant les indications du compteur équipant le camion, la citerne et le compteur étant l’un et l’autre des instruments de mesure agréés par le ministère de l’Industrie ;
- de formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur l’exemplaire du bon de livraison restant aux mains du chauffeur ou du transporteur ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec AR suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation de transport.
Qualité :
Les réclamations relatives à la qualité livrée ne sont admises que si elles sont formulées par écrit par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les huit jours suivant celui du départ des installations ou celui de la livraison chez le Client selon le cas, et si le Client peut établir que la totalité du produit contenue dans son réservoir a été exclusivement achetée auprès de GED ENERGIES, que la quantité livrée a été au minimum de 200 litres et que la propreté des réservoirs est attestée par un certificat de nettoyage effectué moins de 5 ans avant la livraison.. Les échantillons de produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un des représentants du Vendeur. Il sera prélevé au moins un échantillon. En ce qui concerne les marchandises conditionnées, la prise en charge aura lieu au moment de la mise à terre chez le Client.
I.3 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Toute commande peut être annulée par le Client jusqu’à la livraison.
PRODUITS PETROLIERS OU MARCHANDISES EN VRAC :
Une fois les produits réceptionnés et compte tenu de la nature des produits (article L221-28 du Code de consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.
MARCHANDISES CONDITIONNEES (emballage d’origine, non dé-filmées) : Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de reprise du Produit tel que décrit ci-dessous. Le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation prévu à l’article R221-1 du Code de la consommation et son annexe disponible sur simple demande auprès de GED ENERGIES ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Le Vendeur récupère le Produit à l’adresse de livraison du Produit dans les meilleurs délais suivant réception de la décision de rétractation du Client. Aucun Produit détérioré, entamé ou plus généralement montrant une quelconque trace d’utilisation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, ne sera repris par le Vendeur. Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client.
Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 500 euros par palette. Lorsque le droit de rétractation est exercé, et sous réserve de la mise à disposition du Produit conforme au Produit livré, pour reprise par le Vendeur, le Vendeur rembourse le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exclusion des frais directs liés à la reprise du Produit tels que susvisés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client consommateur de se rétracter.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la livraison. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour le
Paiement de la commande de Produit concernée, soit par virement en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque en cas paiement par chèque, sauf si le Client consommateur convient expressément d’un moyen différent.
I.4 – QUALITÉ -RÈGLES PARTICULIÈRES AUX PRODUITS PÉTROLIERS
Le Vendeur garantit la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être transmises sur simple demande adressée au Vendeur. Les produits livrés soumis au Règlement CE n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 (Règlement REACH) sont conformes au Règlement REACH en vigueur au jour de leur livraison, pour les usages et dans les conditions prévues dans les FDS et/ou spécifications du Vendeur. Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le Client, ou toute utilisation non prévue dans les FDS, ou ne respectant pas les dispositions des FDS. Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être imputée au Vendeur en raison de la mise en œuvre du Règlement REACH, en particulier en cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des produits.
La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination
habituelle ou réglementaire. Il est signalé la présence de composés oxygénés dans le supercarburant.
II – VENTES DE MATERIELS :
II.1 – GARANTIES
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés (voir art. 217-4 et suivants du code de la consommation et art. 1641 et suivants du code civil).
Il convient de préciser que pour les produits de nature altérable (granulés de bois, pellets, bûches de bois…) le Vendeur ne pourra pas se voir opposer la garantie légale de conformité pour altération des produits si, au moment de la délivrance, ces produits ne présentent aucun défaut de conformité.
Quant à la garantie des prestations de main d’œuvre du Vendeur, elle ne pourra être accordée que portant sur des matériels reconnus sur les ordres de travaux du Vendeur, comme neufs ou en très bon état pour une durée limitée à trois mois. Si l’état du matériel sur lequel doit porter l’intervention appelle des réserves de la part du Vendeur, le Vendeur n’intervient qu’après avoir formulé ces réserves et proposé sur l’ordre de travaux ou tout autre document annexe un palliatif provisoire de dépannage, qui ne représente pas une solution définitive et qui doit être complété dans tous les cas et dans les plus brefs délais, à la seule initiative du Client, par une visite d’entretien ou de remise en état complète des matériels objet de la réserve. Les garanties que le Vendeur applique sur les pièces ou produits fournis sont celles qui lui sont accordées par ses fournisseurs.
III – DISPOSITIONS GENERALES
III.1 – CONDITIONS DE PAIEMENT & INCIDENTS
Toutes les ventes et prestations du Vendeur sont payables au comptant, par tout moyen de paiement, sans escompte à la livraison, sauf stipulation contraire écrite de notre société.
A défaut de paiement de toute facture à son échéance, les autres deviendront exigibles. Il ne sera pas accordé d’escompte en cas de paiement anticipé.
Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour retarder le paiement au prix.
Dans le cas où notre société est conduite à installer le matériel ou à en assurer l’après-vente, les frais d’installation, les fournitures complémentaires, le temps passé, les déplacements ou toutes autres opérations de service après-vente, autres que celles mises éventuellement à la charge de notre société par le certificat de garantie du constructeur, sont facturées en sus et payables comptant.
Pour un Client Particulier :
Tout retard de paiement pourra entrainer l’application d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure au montant total TTC de la facture, multiplié par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et par le nombre de jours calendaires de retard, divisé par 360 (loi n°2008-776 du 04 aout 2008) ; le montant ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points.
La pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
Enfin, dans le cas où notre société devrait engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra supporter de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de clause pénale en sus des frais de recouvrement et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait accorder le tribunal, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de la signification, avec un minimum de 100 euros, hors TVA.
Notre société ne conserve pas la faculté d’user des stipulations prévues à cet article, même si elle ne s’est pas prévalue pour une ou plusieurs livraisons ou à un moment donné de cette faculté.
Si ce taux devenait contraire à la réglementation, le taux applicable serait celui résultant de la réglementation en vigueur, selon conditions fixées au recto.
Pour un Client professionnel :
Au sens de la réglementation en vigueur : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue par l’article D441-5 du Code de commerce est appliquée et due à GED Energies dans le cas où les sommes à payer ne seraient pas réglées à l’échéance.
Le montant sera majoré d’une indemnisation complémentaire pour tous les autres frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire et en particulier, lors de la transmission du dossier aux services contentieux et/ou recouvrement du Vendeur correspondant à 5% du montant TTC de la créance, avec un minimum de 100€. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra de plein droit réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.
Tout retard de paiement pourra entraîner automatiquement l’application d’une pénalité de retard qui ne pourra être inférieure au montant total TTC de la facture, multiplié par 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et par le nombre de jours calendaires de retard, divisé par 360 ; le montant ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points ; tel que prévu par l’article D441–10 du Code de commerce.
En cas d’incident de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur pourra procéder à la reprise des produits et matériels sans formalités et aux frais du Client, ou revendiquer le prix de revente de ceux-ci conformément à l’article VII :
RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS. En cas d’incident de paiement, et tant que le règlement de l’arriéré n’aura pas été effectué, les commandes ou travaux ultérieurs ne seront livrés ou exécutés que contre paiement sécurisé avant dépotage ou avant réalisation des travaux.
III.2 – GARANTIES
Le client consommateur peut, en tout état de cause se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (art L 217 4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L2179 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformités s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
III.4 –ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. La signature de l’ordre de travaux ou du procès- verbal de réception implique pour le Client la constatation de la mise en service et du bon fonctionnement de son appareil. Elle dégage la responsabilité du Vendeur en cas d’accident provoqué soit par des défauts de construction ou d’installation, soit par un mauvais usage de l’appareil, soit enfin par l’intervention d’un tiers faisant suite aux travaux du Vendeur. Les ventilations hautes et basses doivent être maintenues dégagées en permanence. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.
III.5 – FORCE MAJEURE & EMPÊCHEMENT
Si le Vendeur ne pouvait pas exécuter normalement l’une quelconque de ses obligations en raison d’un fait aléatoire que le Vendeur ne pourrait pas maîtriser, il fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Outre les cas prévus par la jurisprudence, ceci s’appliquerait notamment dans les cas suivants : sinistre des installations du Vendeur, grève, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation de carburants ou de combustibles ou du matériel, des blocages des installations des fournisseurs du Vendeur ou des siennes ou des axes routiers par des tiers. Dans de tels cas, le Vendeur ne serait pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière, des quantités de produit ou de matériel afin de satisfaire aux besoins du Client, et ne pourrait être tenus responsable des conséquences vis-à-vis du Client.
III.6 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est GED ENERGIES ayant son siège social à LES PETITES LOGES (51400), site la conversion, RD 37.
Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de GED ENERGIES et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans la gestion et le suivi de la relation avec le Client ou à des sociétés de la compagnie EUROP ENERGIES DISTRIBUTION pour des produits et services analogues à ceux relatifs au contrat. Les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant toute la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter les obligations légales.
Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits devront être exercés auprès de GED ENERGIES à l’adresse postale : site la conversion, RD 37, 51400 LES PETITES LOGES.
Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur,
il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
III.7 – LITIGES
Le droit applicable aux rapports entre le Vendeur et le Client est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi.
CLIENTS PARTICULIERS : Les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile ;
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
GED ENERGIES a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52159/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de NIOST
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
CLIENTS PROFESSIONNELS : Tout litige pouvant résulter du contrat sera soumis au tribunal de commerce de Bar-le-Duc qui sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et/ou mode de paiement accepté et même en cas de pluralité de défenseurs
IV. – SECURITE DU STOCKAGE CHEZ LE CLIENT :
Pour les lubrifiants, les fûts d’huile doivent être stockés sur un bac de rétention conforme et adapté.
Pour les combustibles et carburants, Les garanties sont assurées sous réserve que :
- Le Client assure, une fois par an, l’entretien de son appareil par une société agréée ;
- Le Client n’apporte, de sa propre initiative, aucune modification à l’installation susceptible de nuire à son bon fonctionnement ;
- La détérioration de la chaudière ne soit pas due à un manque d’eau ou du fait de l’utilisation d’un combustible non approprié.
Cette garantie donne lieu au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, sans aucune indemnité.
Les pièces remplacées gratuitement ou en échange standard restent la propriété du Vendeur. Les frais de dépose et remontage sont à la charge du Client, ainsi que le port, excepté si le Client peut justifier d’une faute de la part du Vendeur et seulement à proportion de cette faute.
Les cuves doivent être homologuées, conformes à leur usage, en double paroi ou en simple paroi dans un bassin de rétention étanche d’au moins la même capacité que la ou les cuve(s).
Les consignes de sécurité et environnementales doivent être inpérativement affichées.
Les bacs et cuves doivent être régulièrement entretenus selon les normes en vigueur, contrôle visuel et nettoyage régulier des cuves (au moins tous les 5 ans).
Les zones de dépotage doivent être aux normes environnementales et les séparateurs à hydrocarbures (s’ils existent) doivent être vidangés tous les ans.
CONFORMITÉ CHEZ LE CLIENT :
Le Client certifie que ses installations et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, l’alimentation et la distribution électrique sont en
Conformité avec les règles de l’art et les réglementations en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’intervenir sur toute installation qui ne répondrait pas aux exigences ci-dessus. Le Client déclare avoir pris connaissance des constatations ou réserves formulées par le Vendeur et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour l’adapter à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’entretien des matériels appartenant à son client.
V. - CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, toute atteinte à sa solvabilité, toute révélation d’un nantissement sur la totalité de son fonds de commerce pourra entraîner, d’une part la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d’autre part, la résolution de toute vente en cours.
VI. - CLAUSE PÉNALE :
En cas de non-respect des conventions passées entre la société et son client, une clause pénale de 15 % sera appliquée sans mise en demeure préalable, sur toutes sommes restant dues et ce à titre d’indemnités.
VII. - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS :
Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix. La livraison sera constituée par la remise matérielle des marchandises soit au Client, soit à toute personne habilitée à les réceptionner. La remise d’un effet de commerce n’entrainant pas novation, la créance originaire subsiste avec toutes ses garanties, notamment la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Dès la livraison des marchandises, les risques seront à la charge du Client. Il lui revient de souscrire à ses frais une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » contre tous les risques que les marchandises peuvent courir. Tout report éventuel d’échéance ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. La revendication en nature peut s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque la récupération peut être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et de même qualité. Si une saisie venait à être effectuée sur les marchandises, le Client devra en informer immédiatement l’entreprise concernée (GED ENERGIES SASU) afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais. Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, le Vendeur pourra, après une mise en demeure, reprendre ses marchandises. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée à l’Acheteur, lequel devra payer les frais afférents à la restitution.
Le présent document doit être conservé pendant une période de 5 ans à la disposition de l’Administration des Douanes et Droits Indirect